L’EVOLUTION DE LA REPONSE PENALE EN FRANCE

 

  • 1980 Le viol devient un crime passible de 15 à 20 ans d’emprisonnement. 
  • 1990 Le viol entre conjoints est reconnu par la jurisprudence. 
  • 1992 La Loi du 22 juillet dispose que la qualité du conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes à l’intégrité de la personne ».
  •  2004 La Loi du 26 mai relative au divorce introduit dans le Code Civil un dispositif permettant à la victime de violences de saisir le juge, avant même toute requête en divorce, pour organiser la résidence séparée du couple en bénéficiant d’une priorité à son maintien dans le domicile conjugal. 
  • 2006 La Loi du 4 avril généralise la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint ou de partenaire de la victime et crée une mesure d’éloignement du domicile du conjoint violent. 
  • 2010 La Loi du 9 juillet précise la circonstance aggravante et crée un délit de harcèlement au sein du couple. Elle autorise l’expérimentation, pour une durée de 3 ans, du bracelet électronique afin de maintenir à distance les ex-conjoints violents (auteurs de violences graves condamnés à au moins 5 ans de prison). 
  • 2013 La définition juridique de la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (adoptée le 16/05/2005) est transposée dans le droit interne.
  •  2014 La France ratifie le 4 juillet la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Premier instrument européen contraignant, elle définit et érige en infractions pénales les différentes formes de violence contre les femmes. 
  • 2017  La loi du 27 février prévoit l’allongement des délais de prescription à 6 ans pour les délits comme les violences par le conjoint, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agressions sexuelles. Les délais de prescription en matière de crime sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres et les séquestrations. 
  • 2018  La loi du 3 août étend à 30 ans le délai des prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à partir de la majorité de la victime. Et crée une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement de rue.  
  • 2019  La loi du 28 décembre fixe à 6 jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Le juge peut ainsi mettre en place les mesures d’urgence sans attendre que la victime porte plainte. La loi prévoit aussi l'attribution d'une aide financière aux victimes qui souhaitent changer de logement et élargit le port du bracelet électronique anti-rapprochement et les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger. 
  • 2020 La Loi du 30 juillet transcrit dans la législation les travaux du Grenelle contre les violences conjugales : 

      • suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont dispose le parent violent ; 
      • inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs des infractions le plus graves ; 
      • décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères et sœurs d’une personne condamnée pour violences conjugales ; 
      • levée du secret médical quand les violences mettent en danger immédiat la vie d’une personne majeure qui se trouve sous l’emprise de l’auteur des faits.