Sanctions pénales

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :

• à une composition pénale,
• à un rappel à la loi,
• à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
• ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

Violences physiques

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

• de 3 ans de prison,
• et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

• 5 ans de prison,
• et 75 000 € d'amende.

Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

• 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
• 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

• 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
• 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :

• 3 ans de prison,
• et 45 000 € d'amende.

Violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

Déposer une plainte

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Les mesures de protections

Les victimes de violences conjugales hésitent souvent à quitter leur domicile car elles redoutent la réaction de leur conjoint et de possibles représailles. C’est pour cela qu’il existe des mesures de protection mises en place sur demande par le juge aux affaires familiales :

• L’ordonnance de protection : Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’éloigner le conjoint violent. Cela peut se traduire par l’attribution du domicile conjugal à la victime, l’interdiction pour l’auteur de porter une arme ou d’entrer en relation avec son conjoint ou ex-conjoint, l’autorisation pour la victime de dissimuler l’adresse de son domicile ou encore le placement en détention provisoire du conjoint violent pour les cas les plus graves.
  A cette occasion, le juge pourra également statuer sur la contribution aux charges du mariage, sur les modalités de garde et de visite des enfants et sur l’attribution de l’aide juridictionnelle pour la victime. Ces mesures sont valables pour une durée de 4 mois, pouvant être reconduite le temps des procédures.
• Le téléphone grand danger : Ce téléphone est relié directement à une plateforme spécialisée qui alerte les forces de l’ordre en cas de danger et qui peut également géolocaliser la victime. Ce dispositif est réservé au cas les plus graves pour une durée de 6 mois, ou plus si besoin.